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Conditions générales de vente juliendev mai 1, 2018 janvier 5, 2021
Conditions Générales de vente

Société Nathan Valeyre (OG Space)
Auto-entreprise

SiÚge social : 2102 Avenue Roger Salengro, 92370 CHAVILLE
N° de téléphone : 06 95 44 99 46

Adresse du courrier électronique : contact@ogspace.fr
793 861 089 R.C.S. NANTERRE
Siret : 88098688000016

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.ogspace.fr
Date de derniÚre mise à jour : 05/01/2020

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Nathan Valeyre (OG Space), ecommerce de produits à base de CBD.

Article 2.1 – Prix

Les prix de nos produits sont indiquĂ©s en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expĂ©dition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France mĂ©tropolitaine vous ĂȘtes l’importateur du ou des produits concernĂ©s. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’ĂȘtre exigibles. Ces droits et sommes ne relĂšvent pas du ressort de la sociĂ©té OG Space. Ils seront Ă  votre charge et relĂšvent de votre entiĂšre responsabilitĂ©, tant en termes de dĂ©clarations que de paiements aux autoritĂ©s et organismes compĂ©tents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprĂšs de vos autoritĂ©s locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société OG Space se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriĂ©tĂ© de OG Space jusqu’au paiement complet du prix.
 
Attention : dĂšs que vous prenez possession physiquement des produits commandĂ©s, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transfĂ©rĂ©s. 

Article 2.2 – Frais de port

Livraison gratuite Ă  domicile gratuite, et en point relai pour 4,50€ en France MĂ©tropolitaine uniquement.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : Sur Internet : www.ogspace.fr.

Les informations contractuelles sont prĂ©sentĂ©es en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La sociĂ©tĂ© Nathan Valeyre (OG Space) se rĂ©serve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particuliĂšrement en cas de problĂšme d’approvisionnement, ou en cas de difficultĂ© concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.ogspace.fr suppose l’adhĂ©sion aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Toute confirmation de commande entraĂźne votre adhĂ©sion pleine et entiĂšre aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, sans exception ni rĂ©serve.  

L’ensemble des donnĂ©es fournies et la confirmation enregistrĂ©e vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un rĂ©capitulatif des informations de votre commande et des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, vous sera communiquĂ© en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiquĂ©.  
Le rĂšglement de vos achats s’effectue par carte bancaire grĂące au systĂšme sĂ©curisĂ©.
 
Le dĂ©bit de la carte n’est effectuĂ© qu’au moment de l’expĂ©dition de la commande. En cas de livraisons fractionnĂ©es, seuls les produits expĂ©diĂ©s sont dĂ©bitĂ©s.

Article 6 – RĂ©tractation

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception de vos produits pour exercer votre droit de rĂ©traction sans avoir Ă  justifier de motifs ni Ă  payer de pĂ©nalitĂ©.  
Les retours sont Ă  effectuer dans leur Ă©tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilitĂ© est engagĂ©e. Tout dommage subi par le produit Ă  cette occasion peut ĂȘtre de nature Ă  faire Ă©chec au droit de rĂ©tractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation, la sociĂ©tĂ© Nathan Valeyre (OG Space) procĂ©dera au remboursement des sommes versĂ©es, dans un dĂ©lai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rĂ©tractation ne s’applique pas Ă  :  

La fourniture de services pleinement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et dont l’exĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du consommateur et renoncement exprĂšs Ă  son droit de rĂ©tractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrÎle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d’hygiĂšne ou de protection de la santĂ©.

La fourniture de biens qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© livrĂ©s et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de maniĂšre indissociable avec d’autres articles ;

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrÎle du professionnel.

La fourniture d’enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison.

La fourniture d’un journal, d’un pĂ©riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement Ă  ces publications.

Les transactions conclues lors d’une enchùre publique.

La fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel dont l’exĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du consommateur et renoncement exprĂšs Ă  son droit de rĂ©tractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposĂ©s tant qu’ils sont visibles sur le site www.ogspace.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockĂ©s, nos offres sont valables sous rĂ©serve de disponibilitĂ© chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilitĂ© de produit aprĂšs passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulĂ©e et aucun dĂ©bit bancaire ne sera effectuĂ©.

En outre, le site Internet www.ogspace.fr n’a pas vocation Ă  vendre ses produits en quantitĂ©s importantes. Par consĂ©quent la sociĂ©tĂ© Nathan Valeyre (OG Space) se rĂ©serve le droit de refuser les commandes en grandes quantitĂ©s d’articles identiques.

La fourniture de services pleinement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et dont l’exĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du consommateur et renoncement exprĂšs Ă  son droit de rĂ©tractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrÎle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d’hygiĂšne ou de protection de la santĂ©.

La fourniture de biens qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© livrĂ©s et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de maniĂšre indissociable avec d’autres articles ;

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrÎle du professionnel.

La fourniture d’enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison.

La fourniture d’un journal, d’un pĂ©riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement Ă  ces publications.

Les transactions conclues lors d’une enchùre publique.

La fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel dont l’exĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du consommateur et renoncement exprĂšs Ă  son droit de rĂ©tractation.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrĂ©s Ă  l’adresse de livraison indiquĂ©e au cours du processus de commande, dans le dĂ©lai indiquĂ© sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d’expĂ©dition, un mail vous sera adressĂ© pour vous informer d’une Ă©ventuelle consĂ©quence sur le dĂ©lai de livraison qui vous a Ă©tĂ© indiquĂ©.  

ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales, en cas de retard de livraison, vous bĂ©nĂ©ficiez de la possibilitĂ© d’annuler la commande dans les conditions et modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procĂ©derons Ă  son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
 
En cas de livraisons par un transporteur, la sociĂ©tĂ© Nathan Valeyre (OG Space) ne peut ĂȘtre tenue pour responsable de retard de livraison dĂ» exclusivement Ă  une indisponibilitĂ© du client aprĂšs plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bĂ©nĂ©ficient de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© et de la garantie des vices cachĂ©s, prĂ©vues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformitĂ© d’un produit vendu, il pourra ĂȘtre retournĂ©, Ă©changĂ© ou remboursĂ©.
 
Toutes les rĂ©clamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail ou voie postale dans le dĂ©lai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous ĂȘtre retournĂ©s dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des Ă©lĂ©ments (accessoires, emballage, notice
). Les frais d’envoi vous seront remboursĂ©s sur la base du tarif facturĂ© et les frais de retour vous seront remboursĂ©s sur prĂ©sentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empĂȘchent pas de bĂ©nĂ©ficier du droit de rĂ©tractation prĂ©vu Ă  l’article 6.

Article 10 – ResponsabilitĂ©

Les produits proposĂ©s sont conformes Ă  la lĂ©gislation française en vigueur. La responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© Nathan Valeyre (OG Space) ne saurait ĂȘtre engagĂ©e en cas de non-respect de la lĂ©gislation du pays oĂč le produit est livrĂ©. Il vous appartient de vĂ©rifier auprĂšs des autoritĂ©s locales les possibilitĂ©s d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la sociĂ©tĂ© Nathan Valeyre (OG Space) ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable des dommages rĂ©sultant d’une mauvaise utilisation du produit achetĂ©. 

Enfin la responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© Nathan Valeyre (OG Space) ne saurait ĂȘtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents Ă  l’utilisation du rĂ©seau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extĂ©rieure ou la prĂ©sence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – PropriĂ©tĂ© intellectuelle

Tous les Ă©lĂ©ments du site www.ogspace.fr sont et restent la propriĂ©tĂ© intellectuelle et exclusive de la sociĂ©tĂ© Nathan Valeyre (OG Space). Nul n’est autorisĂ© Ă  reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser Ă  quelque titre que ce soit, mĂȘme partiellement, des Ă©lĂ©ments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord Ă©crit exprĂšs de la sociĂ©tĂ© Nathan Valeyre (OG Space).

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